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14 février 2017 : Délit d'entrave à l'IVG ( texte modifié par le sénat - nouvelle lecture )

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N° 83
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

14 février 2017

 

PROPOSITION DE LOI

relative à l'extension du délit d'entrave
à l'interruption volontaire de grossesse

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1re lecture : 4118, 4245 et T.A. 848.

C.M.P. : 4396.

Nouvelle lecture : 4290, 4400 et T.A. 896.

Sénat : 1re lecture : 174, 183, 184, 195 et T.A. 33 (2016-2017).

C.M.P. : 321 et 322 (2016-2017).

Nouvelle lecture : 340, 374 et 375 (2016-2017).

Article unique

La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 est ainsi rédigé :

« - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. » ;

2° Le 3° de l'article L. 2431-1 est complété par les mots : « et les mots : «au même article L. 2212-2» sont remplacés par les mots : «au deuxième alinéa du présent article» » ;

3° Le 3° de l'article L. 2446-3 est ainsi rédigé :

« 3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : «mentionnés à l'article L. 2212-2» sont remplacés par les mots : «de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse» ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : «au même article L. 2212-2» sont remplacés par les mots : «au deuxième alinéa du présent article». » ;

4° Les articles L. 2423-2 et L. 2446-2 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°         du         relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER