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21 décembre 2016 : Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)

N° 48
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

21 décembre 2016

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 448 (2014-2015), 200 et 201 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 448 (2014-2015), Sénat.