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N°
31
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 6 décembre 2016 |
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PROPOSITION DE LOI tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 587 (2015-2016), 157 et 158 (2016-2017). |
Article unique
Le a du 5° du I de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« «Lorsque, en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation conclue avec la région, l'exécution de tout ou partie des attributions ainsi déléguées à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales.» ; »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER