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9 novembre 2016 : Entraide judiciaire avec l'Union des Comores ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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N° 23
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

9 novembre 2016

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 221 (2014-2015), 88 et 91 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, signée à Moroni le 13 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 221 (2014-2015), Sénat.