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9 novembre 2016 : Convention France-Costa Rica : entraide judiciaire ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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N° 21
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

9 novembre 2016

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 131 (2014-2015), 88 et 90 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 131 (2014-2015), Sénat.