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N°
9
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 27 octobre 2016 |
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PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l' Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3927 rect. , 4048 et T.A. 817 . Sénat : 864 (2015-2016), 55 et 56 (2016-2017). |
Articles 1 er et 1 er bis
(Conformes)
Article 2
I. - L'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les références : « les 2° et 3° ».
II. - (Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER