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N° 187
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 29 Septembre 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l' aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d' aéronefs . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3670 , 3879 et T.A. 781 . Sénat : 751 , 856 et 857 (2015-2016). |
Article 1 er
Est autorisée la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Article 2
Est autorisée la ratification du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 septembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3670 (AN, 14 ème législ.).