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N° 135
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 12 mai 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d' Irak sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2653 , 3491 et T.A. 702 . Sénat : 482 , 557 et 558 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2653 (AN, 14 ème législ.).