Document "pastillé" au format PDF (18 Koctets)
|
N°
129
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 28 avril 2016 |
|
PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d' actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées . (Texte définitif) |
|
Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
|
Voir les numéros :
Sénat
: 1
ère
lecture :
222
,
295
,
296
et T.A.
77
(2015-2016).
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 3456 , 3470 et T.A. 680 . |
Article 1 er
L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
Article 2
Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 225-247, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et sont ajoutés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation ».
Article 3
I. - La seconde phrase du II de l'article L. 521-18 du code de l'énergie est supprimée.
II. - L'article 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est abrogé.
III. - L'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rédigé, à compter du 12 septembre 2015 :
« Art. 32 . - Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'État détient la majorité ou la totalité du capital. »
Article 4
L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 avril 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER