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N°
40
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 18 novembre 2015 |
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PROPOSITION DE LOI relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d' ordre . |
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Le Sénat n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2578 , 2625 , 2627 , 2628 et T.A. 501 . Sénat : 376 (2014-2015), 74 et 75 (2015-2016). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER