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N° 141
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 23 juillet 2015 |
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PROJET DE LOI portant adaptation de la procédure pénale au droit de l' Union européenne . |
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant l'exception d'irrecevabilité au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Sénat
: 1
ère
lecture :
482
(2013-2014),
61
,
62
et T.A.
15
(2014-2015).
Assemblée nationale
(
14
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
2341
,
2763
et T.A.
544
.
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n° 643, 2014-2015).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juillet 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER