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N°
81
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 19 mars 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 675 (2013-2014), 334 et 335 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 675 (2013-2014), Sénat.