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N°
126
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 28 mai 2014 |
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PROPOSITION DE LOI modifiant le délai de prescription de l' action publique des agressions sexuelles . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 368 , 549 et 550 (2013-2014). |
Article 1 er
Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
Article 3
(Supprimé)
Article 4
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL