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PROJET DE LOI
ORGANIQUE

rejeté

le 18 juillet 2013

N° 199
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

PROJET DE LOI ORGANIQUE

REJETÉ PAR LE SÉNAT

relatif au procureur de la République financier .

(procédure accélérée)

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1019 , 1131 et T.A. 164 .

Sénat : 691 , 740 et 741 (2012-2013).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

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