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PROPOSITION
adoptée le 23 novembre 2012 |
N°
36
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative aux juridictions de proximité . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 72 , 124 et 125 (2012-2013). |
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Article unique
L'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « Les articles 1 er à 14 » sont remplacés par les mots : « Les articles 3 à 14 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1 er janvier 2015 et » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;
c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;
d) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « audit I » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent III ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL