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PROPOSITION
rejetée le 13 décembre 2011 |
N°
25
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROPOSITION DE LOI
REJETÉE PAR LE SÉNAT
visant à instaurer un
service
citoyen
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
13
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
3707
,
3763
,
3777
et T.A.
746
.
Sénat
: 1
ère
lecture :
26
,
38
et T.A.
6
(2011-2012).
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 115, 2011-2012).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL