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PROPOSITION
adoptée le 7 décembre 2011 |
N° 19
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT visant à punir d'une peine d' amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 57 , 146 et 147 (2011-2012). |
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Article 1 er
L'article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délit » sont remplacés par les mots : « du délit prévu au premier alinéa ».
Article 1 er bis (nouveau)
Après l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3421-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3421-1-1 . - Dans le cas prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3421-1, la contravention est accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches. »
Article 2
Au second alinéa de l'article L. 3421-2 du code de la santé publique, les mots : « lorsque le délit a été constaté » sont remplacés par les mots : « lorsque l'infraction a été constatée ».
Article 3
Au début du premier alinéa de l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, les mots : « La provocation au délit prévu » sont remplacés par les mots : « La provocation à l'infraction prévue ».
Article 4 (nouveau)
Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d'infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL