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PROPOSITION
rejetée le 25 octobre 2011 |
N°
6
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3707 , 3769 , 3777 et T.A. 476 . Sénat : 26 et 38 (2011-2012). |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 octobre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL