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PROJET DE LOI adopté le 25 janvier 2007 |
N°
57
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 450 (2004-2005) et 23 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 450 (2004-2005), Sénat.