Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
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PROJET DE
LOI
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N°
20
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article 1 er
Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (( * )1).
Article 2 (nouveau)
Sous
réserve des décisions de justice passées en force de chose
jugée ayant statué au fond, est validé le décret du
26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les
privilèges et immunités des Nations Unies en tant que sa
légalité serait contestée par le moyen tiré de ce
que la ratification de ladite convention devait être autorisée par
la loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 décembre 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 438 (2002-2003), Sénat.