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N° 258
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996 - 1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mars 1997.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur la nature et l'ampleur des détournements d'argent public subis par un certain nombre d 'hôpitaux à l'occasion de travaux sur leurs systèmes de chauffage,
PRÉSENTÉE
Par M. Claude BILLARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Cohen-Seat Nicole BORVO, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
Hôpitaux et cliniques. - Fonds publics.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La chambre régionale des comptes d'Île-de-France, dans un avis rendu le 26 juillet 1996, a révélé d'importantes irrégularités dans la gestion de l'hôpital Paul Guiraud, centre hospitalier situé à Villejuif dans le département du Val-de-Marne.
Ces irrégularités sont intervenues dans le cadre de l'installation d'un système de chauffage par cogénération. Le rapport établit notamment que l'entreprise chargée du marché, aujourd'hui en liquidation judiciaire et dont le principal dirigeant est incarcéré, a de fait détourné plusieurs millions de francs destinés aux travaux à réaliser.
Ce rapport fait en outre apparaître de graves manquements, non seulement dans la passation des marchés avec cette entreprise et avec l'organisme de crédit-bail chargé du financement de l'opération, mais encore, dans l'exécution même de ces marchés.
C'est ainsi que les marchés conclus pour la rénovation des installations de chauffage ont été passés sans appel régulier à la concurrence et que la convention de crédit-bail, également conclue sans véritable mise en concurrence, comporte des dispositions exorbitantes au profit de la société désignée pour l'exécution des travaux.
C'est cet enchaînement d'irrégularités qui a permis à ladite société de bénéficier indûment de très importantes sommes d'argent public.
Il se trouve que sur le territoire national, une quinzaine d'hôpitaux auraient été victimes des agissements frauduleux de cette société qui avait mis sur pied une technique très élaborée : elle s'était forgé une réputation auprès des établissements qu'elle démarchait pour réaliser des études portant sur leur consommation d'énergie.
Par exemple, les audits qui lui étaient ainsi confiés par certains établissements publics concluaient en général à la vétusté et à la défectuosité des installations et à la nécessité de la mise en place d'un système d'économie d'énergie, appelé cogénération. Elle ne se contentait d'ailleurs pas d'offrir ses services techniques mais proposait également à ses interlocuteurs de participer, en collaboration avec elle, au financement de l'installation par voie de crédit-bail.
C'est dans ces conditions qu'a été démarché le centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif.
Un tel détournement de l'argent de la collectivité n'est pas acceptable. Au travers du cas de l'hôpital Paul Guiraud apparaissent des pratiques qui ont eu cours de façon répétée ; une commission d'enquête permettrait d'en déterminer l'ampleur. En particulier de :
- mesurer l'importance des préjudices subis par les hôpitaux du fait des activités de cette société,
- déterminer le rôle exact joué par l'organisme de crédit-bail FTP-CEPME, filiale de la Caisse des dépôts,
- examiner enfin, s'il n'y a pas lieu, à la lumière de cette affaire, de modifier le système législatif et réglementaire qui encadre aujourd'hui le possible recours pour les établissements publics à des financements par crédit-bail.
Les auteurs de cette proposition, sans empiéter aucunement sur les prérogatives judiciaires ou sur des contentieux éventuellement en cours, estiment du rôle du Parlement de se saisir de cette question qui concerne le fonctionnement de notre système de santé et, en se donnant les moyens d'investigation nécessaires, de faire toute la lumière sur ces malversations.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
En application de l'article 11 du Règlement et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres, sur la nature et l'ampleur des détournements d'argent public subis par un certain nombre d'hôpitaux à l'occasion de travaux sur leur système de chauffage.