Intervention des collectivités pour la construction de gendarmeries

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Le Sénat,



Vu l’article 34-1 de la Constitution,



Vu le chapitre XVI du règlement du Sénat,



Vu le code général des collectivités territoriales,



Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,



Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, et notamment le deuxième alinéa du 2.1.2 de son rapport annexé,



Vu l’amendement n° 23 rectifié bis adopté par le Sénat en première lecture lors de l’examen de la loi précitée,



Vu le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie,



Vu le décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitation à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires,



Partageant la volonté du Gouvernement de « réinvestir » les territoires ruraux et périurbains en termes de présence de forces de l’ordre ;



Considérant la nécessité d’offrir de meilleures conditions de travail et de logement aux gendarmes et à leurs familles ;



Considérant les difficultés pour de nombreuses collectivités à financer les casernes et les équipements nécessaires ;



Considérant les règles relatives à la construction des gendarmeries en vigueur, et notamment les règles de calcul des subventions aux collectivités ;



Constatant l’adoption de l’amendement 23 rectifié bis précité lors de l’examen en séance publique au Sénat du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ;



Rappelant qu’il s’agissait d’un amendement rectifié à la demande du rapporteur, afin de permettre son adoption mais qui en a réduit considérablement le champ ;



Constatant que le problème de financement des gendarmeries en milieu rural pour les collectivités les moins fortunées ne sera pas résolu par cette programmation ;



Regrettant qu’aucun engagement n’ait été pris relativement à ce sujet précis ;



Relayant la préoccupation de plusieurs maires confrontés à de véritables difficultés financières mais souhaitant ardemment s’engager dans l’amélioration des conditions de travail et de vie des gendarmes présents sur leur territoire ;



Demande la révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 en ajustant, d’une part, la subvention d’investissement aux collectivités en fonction du nombre d’unités de logement de la caserne et, d’autre part, la durée du bail pour la rapprocher de celle du remboursement des emprunts contractés par les collectivités territoriales pour la construction de gendarmeries.