Mesures contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran

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Le Sénat,



Vu l’article 88-4 de la Constitution,



Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,



Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,



Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,



Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,



Vu la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,



Vu le traité sur l’Union européenne, notamment le chapitre II du titre V,



Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment l’article 215,



Vu l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien adopté le 18 octobre 2015,



Vu les résolutions 1373 (2001) du 28 septembre 2001, 1696 (2006) du 31 juillet 2006, 1737 (2006) du 23 décembre 2006, 1747 (2007) du 24 mars 2007, 1803 (2008) du 3 mars 2008, 1835 (2008) du 27 septembre 2008, 1929 (2010) du 9 juin 2010 et 2231 (2015) du 20 juillet 2015 du Conseil de sécurité des Nations unies,



Vu la résolution 2022/2849 du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran,



Vu la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision 2019/1341 du Conseil du 8 août 2019,



Vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, adoptées par le Conseil des affaires générales du 8 décembre 2008,



Vu la proposition de résolution n° 499 (16e législature) de M. Hadrien Ghomi et de plusieurs de ses collègues députés en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien, déposée le 17 novembre 2022,



Considérant les graves atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales commises par le régime de la République islamique d’Iran ;



Considérant que les forces de sécurité iraniennes, parmi lesquelles figurent les Gardiens de la Révolution, ont, de manière illégale et délibérée, tiré directement sur les manifestants avec des balles réelles, de la grenaille et d’autres projectiles métalliques, et qu’ils les ont dispersés à coups de gaz lacrymogène, de canons à eaux et de matraque ; que cette répression violente et systématique a causé la mort de plusieurs centaines de personnes ainsi que des centaines de blessés ;



Considérant que de nombreux Iraniennes et Iraniens ont été placés arbitrairement en détention ou envoyés dans des centres de rééducation par ces mêmes forces de sécurité intérieure en raison de leur participation à des manifestations d’opposition ou de leur refus de participer à des rassemblements pro-régime ;



Constatant que la mort de Mahsa Jina Amini n’a, jusqu’à présent, fait l’objet d’aucun compte rendu transparent de la part des autorités iraniennes ;



Constatant que le réseau internet et téléphonique en Iran apparaît sévèrement perturbé du fait des agissements des autorités iraniennes, afin d’entraver la communication entre citoyens et l’accès à des informations libres ;



Considérant que de nombreux citoyens étrangers, dont des ressortissants français, sont victimes d’arrestations et de jugements arbitraires sur la base d’aveux extirpés sous la contrainte ;



Considérant que l’Union européenne a adopté des mesures restrictives liées à des violations des droits de l’homme, parmi lesquelles un gel des avoirs et une interdiction de visa pour les personnes et entités responsables de graves violations des droits de l’homme en Iran, ainsi qu’une interdiction d’exporter à destination de l’Iran des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou des équipements de surveillance des télécommunications ; que ces mesures, prorogées jusqu’au 13 avril 2023, sont régulièrement mises à jour ;



Approuve les récentes sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre des autorités iraniennes, en réaction à leurs violations répétées des droits de l’homme et appelle à accentuer lesdites sanctions ;



Invite en particulier le Gouvernement et l’Union européenne à ajouter des responsables iraniens, notamment les Gardiens de la Révolution et toutes les personnes associées à la « police des mœurs », dont la complicité ou la responsabilité dans la mort de Jina Mahsa Amini et les violences contre des manifestants est prouvée, à la liste établie par l’Union des personnes faisant l’objet de mesures restrictives pour de graves violations des droits de l’homme en Iran et à recenser de façon exhaustive les biens et les avoirs qu’ils détiennent sur le territoire de l’Union européenne ;



Invite de même le Gouvernement et l’Union européenne à ajouter l’instance iranienne des Gardiens de la Révolution à la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives ;



Invite le Gouvernement et l’Union européenne à consolider et à étendre la limitation de l’accès aux marchés primaire et secondaire des capitaux de l’Union pour les banques iraniennes, y compris celles implantées sur le territoire de l’Union européenne ;



Invite le Gouvernement et l’Union européenne à fermer l’espace aérien de l’Union à tous les aéronefs de propriété iranienne et immatriculés en Iran ;



Invite l’Union européenne, dans le strict respect des principes et de la règlementation applicables, à recenser les étudiants iraniens au sein de l’Union européenne et à expulser sans délai ceux qui ont un lien familial avec les responsables iraniens inscrits sur la liste de l’Union des personnes faisant l’objet de mesures restrictives pour de graves violations des droits de l’homme en Iran ;



Invite le Gouvernement et l’Union européenne à mettre à profit tous les contacts avec les autorités iraniennes pour exiger la libération immédiate des ressortissants européens arrêtés à l’occasion de la répression violente des manifestations, pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ;



Invite le Gouvernement et l’Union européenne à favoriser, dans le strict respect des principes et de la règlementation applicables, la délivrance de visas à toute personne craignant avec raison d’être persécutée pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique dans le cadre des manifestations en Iran ;



Approuve les récentes initiatives de la France, des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Allemagne tendant à dénoncer le manque de coopération de l’Iran dans la mise en œuvre de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien adopté le 18 octobre 2015 et appelle à une cessation définitive de l’application de cet accord.