Sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels



Vu l’article 34-1 de la Constitution,



Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,



Vu le principe à valeur constitutionnelle de continuité du service public consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979,



Vu le code de l’énergie, en particulier le titre Ier du livre Ier ;



Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;



Vu la programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2023,



Vu le socle européen des droits sociaux approuvé par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne le 17 novembre 2017,



Vu le protocole n° 26 sur les services d’intérêt général, annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,



Vu l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux compétences de l’Union Européenne en matière d’énergie ;



Vu l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux aides accordées par les États ;



Vu la proposition de règlement du Conseil relatif à un instrument d’urgence en matière d’électricité et à une contribution de solidarité du secteur des combustibles fossiles ;



Considérant que l’échec de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie en matière de coûts pour les usagers, de sécurité d’approvisionnement et d’indépendance énergétique n’est plus à démontrer ;



Considérant l’augmentation continue de la précarité énergétique qui touche désormais en France près de douze millions de personnes ;



Considérant que l’augmentation continue des prix de l’électricité a fragilisé notre tissu industriel ;



Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité, avec l’inclusion de composantes « marché » de plus en plus importantes, ne répondent pas à leurs objectifs premiers ;



Considérant que l’accès à l’énergie a été reconnu comme un service essentiel intégré à la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux du 13 décembre 2017 ;



Propose au Gouvernement d’exclure explicitement les barrages hydrauliques de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;



Propose au Gouvernement d’exclure explicitement dans notre pays le secteur de l’énergie des mécanismes concurrentiels et de promouvoir une nouvelle conception du marché de l’énergie au service de l’intérêt général au niveau européen.