

Le Sénat,



Vu l’article 88-4 de la Constitution,



Vu l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux compétences de l’Union européenne en matière d’énergie,



Vu l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux services économiques d’intérêts généraux,



Vu l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux aides accordées par les États,



Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE,



Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE,



Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité,



Vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil,



Vu le Protocole n° 26, attaché au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux services d’intérêt général,



Vu le code l’énergie et en particulier son titre Ier,



Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,



Vu la proposition de règlement du Conseil relatif à un instrument d’urgence en matière d’électricité et à une contribution de solidarité du secteur des combustibles fossiles,



Considérant que l’échec de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie en matière de coûts pour les usagers, de sécurité d’approvisionnement, d’indépendance énergétique, n’est plus à démontrer ;



Considérant l’augmentation continue de la précarité énergétique, qui touche désormais en France près de 12 millions de personnes ;



Considérant que l’augmentation continue des prix de l’électricité a fragilisé notre tissu industriel ;



Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité, avec l’inclusion de composantes « marché » de plus en plus importantes, ne répondent pas à leurs objectifs premiers ;



Considérant que l’accès à l’énergie a été reconnu comme un service essentiel intégré à la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux du 13 décembre 2017 ;



Invite le Gouvernement à se rapprocher de ses partenaires européens afin d’exclure explicitement le secteur de l’énergie du marché unique européen ;



Invite le Gouvernement à exclure explicitement les barrages hydrauliques de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;



Invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne la réalisation d’un bilan de la l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie en Europe.