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24 octobre 2022 : Marché unique européen de l'électricité ( texte déposé au sénat )

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Marché unique européen de l'électricité (PPRE) - Texte déposé - Sénat

N° 67

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


en application de l’article 73 quinquies du Règlement,


invitant le Gouvernement à sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels du marché unique européen,


présentée

Par M. Fabien GAY, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires européennes.)




Proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels du marché unique européen

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux compétences de l’Union européenne en matière d’énergie,

Vu l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux services économiques d’intérêts généraux,

Vu l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux aides accordées par les États,

Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE,

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE,

Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité,

Vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE)  663/2009 et (CE)  715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE)  525/2013 du Parlement européen et du Conseil,



Vu le Protocole  26, attaché au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux services d’intérêt général,



Vu le code l’énergie et en particulier son titre Ier,



Vu la loi  2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,



Vu la proposition de règlement du Conseil relatif à un instrument d’urgence en matière d’électricité et à une contribution de solidarité du secteur des combustibles fossiles,



Considérant que l’échec de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie en matière de coûts pour les usagers, de sécurité d’approvisionnement, d’indépendance énergétique, n’est plus à démontrer ;



Considérant l’augmentation continue de la précarité énergétique, qui touche désormais en France près de 12 millions de personnes ;



Considérant que l’augmentation continue des prix de l’électricité a fragilisé notre tissu industriel ;



Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité, avec l’inclusion de composantes « marché » de plus en plus importantes, ne répondent pas à leurs objectifs premiers ;



Considérant que l’accès à l’énergie a été reconnu comme un service essentiel intégré à la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux du 13 décembre 2017 ;



Invite le Gouvernement à se rapprocher de ses partenaires européens afin d’exclure explicitement le secteur de l’énergie du marché unique européen ;



Invite le Gouvernement à exclure explicitement les barrages hydrauliques de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;



Invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne la réalisation d’un bilan de la l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie en Europe.