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21 septembre 2022 : Accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne ( texte déposé au sénat )

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Accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 887

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 septembre 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


sur la nécessité d’une ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les Parlements nationaux,


présentée

Par M. Fabien GAY, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénateurs et Sénatrices





Proposition de résolution sur la nécessité d’une ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les Parlements nationaux

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 53 de la Constitution,

Vu l’article 88-1 de la Constitution,

Vu l’article 5 du Traité sur l’Union européenne,

Vu les articles 2 et 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017,

Vu la résolution n° 99 (2020-2021) invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA adoptée par le Sénat le 15 avril 2021,

Considérant que l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande comprend des dispositions relatives aux investissements étrangers, au droit du travail, aux subventions d’énergies fossiles ou encore au règlement des différends, lesquelles relèvent du champ de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres et doivent donc donner lieu à une approbation par le Parlement national ;



Considérant que l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande aura des impacts significatifs sur la politique économique, environnementale, agricole ou encore sociale de notre pays, altérant ainsi durablement le périmètre de la souveraineté nationale garantie par l’article 3 de la Constitution ;



Invite le Gouvernement :



1° À envisager de défendre auprès de la Commission européenne le caractère mixte de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ;



2° À refuser toute mise en œuvre de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sans approbation préalable des Parlements nationaux.