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22 juillet 2022 : Crypto-actifs ( texte déposé au sénat )

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Cryptoactifs (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 820

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur les crypto-actifs,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les crypto-actifs


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de vingt et un membres chargée, d’une part, de dresser un état des lieux des dangers induits par l’utilisation et l’accessibilité des crypto-actifs et, d’autre part, de faire des propositions concrètes visant à encadrer et à sécuriser leur utilisation.