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22 juillet 2022 : Grenelle des salaires ( texte déposé au sénat )

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Grenelle des salaires (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 819

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


pour un Grenelle des salaires en France,


présentée

Par MM. Thierry COZIC, Rémi FÉRAUD, Mme Monique LUBIN, MM. Patrick KANNER, Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, M. Jérôme DURAIN, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Didier MARIE, Franck MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Claude RAYNAL, Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Mmes Viviane ARTIGALAS, Florence BLATRIX CONTAT, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Mme Victoire JASMIN, MM. Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Gilbert ROGER, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Mickaël VALLET et Yannick VAUGRENARD,

Sénateurs et Sénatrices





Proposition de résolution pour un Grenelle des salaires en France

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Affirmant, en accord avec l’article 1er de la convention  95 sur la protection du salaire de la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail de 1949 que « le terme “salaire” signifie, quels qu’en soient la dénomination ou le mode de calcul, la rémunération ou les gains susceptibles d’être évalués en espèces et fixés par accord ou par la législation nationale, qui sont dus en vertu d’un contrat de louage de services, écrit ou verbal, par un employeur à un travailleur, soit pour le travail effectué ou devant être effectué, soit pour les services rendus ou devant être rendus » ;

Reconnaissant la nécessité de lutter contre la précarité par des salaires dignes afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs ;

Constatant que les écarts de salaires sont de véritables enjeux de cohésion sociale en ce qu’ils précarisent une partie de la population et polarisent la société lorsqu’ils sont trop disparates ;

Prenant acte d’une baisse du pouvoir d’achat des Français trouvant sa source dans une inflation structurelle s’installant durablement dans l’économie du pays ;

Reconnaissant la nécessité d’une grande concertation nationale sur les salaires secteur par secteur, type d’activité par type d’activité, type de contrat par type de contrat afin d’avoir une approche la plus précise possible des problématiques ;

Considérant qu’un revenu plus justement réparti, loin de grever durablement les marges des entreprises et leurs facultés d’investissements, constituerait une plus juste répartition entre le travail et le capital ;

Prenant acte que les Gouvernements successifs n’ont eu de cesse de placer des béquilles fiscales ou sociales au pouvoir d’achat des travailleurs : intéressement, participation, baisse de cotisations employeur, basculement de celles des salariés sur la CSG, crédit d’impôt, prime d’activité, afin d’éviter l’effondrement du pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires ;



Souhaite que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre un Grenelle des salaires permettant de poser les enjeux d’une juste rémunération pour tous, particulièrement pour les plus bas salaires, ceux-là même étant les plus fragiles.