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4 juillet 2022 : Hausse des prix ( texte déposé au sénat )

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Causes de la hausse des prix (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 747

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de la hausse des prix,


présentée

Par Mme Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE, Jean-Marie MIZZON, Mmes Annick BILLON, Françoise GATEL, Catherine MORIN-DESAILLY, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Olivier HENNO, Pierre-Antoine LEVI, Claude KERN, Stéphane DEMILLY, Pierre LOUAULT, Mme Nathalie GOULET, M. Jacques LE NAY, Mme Christine HERZOG, MM. Jean-Michel ARNAUD, Jean HINGRAY, Mme Valérie LÉTARD, MM. Hervé MARSEILLE, Olivier CIGOLOTTI, Pascal MARTIN, Mme Annick JACQUEMET, MM. Jean-Pierre MOGA, Alain DUFFOURG, Vincent DELAHAYE, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Hervé MAUREY, Daniel LAURENT, Laurent BURGOA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. François BONHOMME, Pierre CUYPERS, René-Paul SAVARY, Bruno BELIN, Cédric VIAL, Antoine LEFÈVRE, Mmes Corinne IMBERT, Sabine DREXLER, M. Christian KLINGER, Mmes Brigitte LHERBIER, Kristina PLUCHET, M. Fabien GENET, Mme Agnès CANAYER et M. Hugues SAURY,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de la hausse des prix


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de vingt et un membres chargée de recueillir toutes les informations concernant la hausse des prix constatée depuis plusieurs mois afin d’en connaître les causes économiques et sociales réelles.