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21 juin 2022 : Activité des vitraillistes ( texte déposé au sénat )

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Activité des vitraillistes (PPRE) - Texte déposé - Sénat

N° 726

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


en application de l’article 73 quinquies du Règlement,


relative à la préservation de l’activité des vitraillistes, menacée par l’interdiction du plomb telle qu’envisagée par la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « REACH », concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques,


présentée

Par Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Franck MENONVILLE, Mme Colette MÉLOT, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Daniel CHASSEING, Alain MARC, Emmanuel CAPUS, Dany WATTEBLED et Claude MALHURET,

Sénateurs et Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires européennes.)




Proposition de résolution européenne relative à la préservation de l’activité des vitraillistes, menacée par l’interdiction du plomb telle qu’envisagée par la révision du règlement (CE)  1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « REACH », concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en particulier ses articles 114, 167 et 169,

Vu le règlement (CE)  1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE)  793/93 du Conseil et le règlement (CE)  1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, dit « REACH »,

Vu la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques publiée par la Commission européenne le 14 octobre 2020,

Vu l’étude d’impact initiale publiée le 5 mai 2021 sur la révision du règlement « REACH »,

Considérant la place singulière qu’occupent les vitraux dans le patrimoine culturel français, notamment au sein de ses édifices religieux, particulièrement ses églises ;

Considérant que le vitrail est un artisanat vivant, qui dépasse largement le cadre religieux et ouvre à de nombreux artistes un immense champ de création ;

Considérant l’intérêt pour nos territoires, notamment en matière d’attractivité touristique, de préserver, restaurer, développer et promouvoir ce patrimoine ;



Considérant que les acteurs de la filière, qu’ils exercent à leur compte, au sein d’ateliers ou d’entreprises, cherchent constamment à améliorer leurs procédés de fabrication et de restauration et à adopter de nouvelles techniques, pourvu qu’elles existent et répondent à leurs exigences de qualité et de rendu ;



Considérant le rôle incontournable du plomb dans la réalisation des vitraux et l’absence, en l’état de l’art, de substitut idoine permettant de se dispenser de cette substance ;



Considérant les efforts déjà accomplis par les vitraillistes, au-delà des exigences légales nationales et européennes, pour protéger, notamment grâce aux équipements de protection individuelle, les artisans en contact avec le plomb ;



Considérant la nécessité d’adopter une approche différenciée concernant la réglementation de l’utilisation de certaines substances chimiques, notamment eu égard à la taille des acteurs économiques concernés et à leur capacité effective d’adaptation aux évolutions législatives et réglementaires les concernant ;



Considérant qu’il n’y a pas, à ce stade, d’études scientifiques établissant de lien direct entre le saturnisme et le travail régulier des vitraux ou la fréquentation assidue des lieux disposant de vitraux ;



Considérant que la survie économique des vitraillistes et la transmission de leurs savoir-faire sont directement menacées par l’interdiction pure et simple du plomb, telle qu’envisagée à ce stade dans le cadre de la révision du règlement européen « REACH » ;



Considérant qu’une telle interdiction aurait pour effet de délocaliser les savoir-faire et les ateliers des vitraillistes vers des pays extérieurs à l’Union européenne, au premier rang desquels le Royaume-Uni ;



Considérant qu’une telle interdiction serait préjudiciable au patrimoine culturel de nos territoires, de la France et de l’Union européenne ;



Regrette que les acteurs de la filière française du vitrail n’aient pas été davantage associés aux réflexions préalables à toute évolution réglementaire et législative susceptible de menacer l’exercice même de leurs activités ;



Espère que les revendications portées par ces acteurs pourront être entendues par les autorités européennes, afin que la révision du règlement « REACH » puisse tenir compte de l’impérieuse nécessité de préserver, restaurer, développer et promouvoir ce patrimoine culturel ;



Enjoint les acteurs de la filière française à se coordonner avec leurs homologues des autres États membres de l’Union européenne, afin qu’ils se mobilisent pour faire valoir leur intérêt commun dans le cadre de la révision du règlement « REACH » ;



Affirme que la nécessaire protection des citoyens européens contre les effets nocifs de certaines substances toxiques, parmi lesquelles le plomb, ne doit pas s’opposer à la préservation du patrimoine culturel français et européen ;



Exige qu’une exemption, de droit et sans frais, soit réservée à toutes les activités relatives à la préservation, la restauration et la création de vitraux au sein du règlement « REACH », afin de leur permettre de continuer à recourir au plomb dans les conditions auxquelles il y est actuellement recouru, eu égard au caractère essentiel de ces activités pour la sauvegarde et le développement de notre patrimoine culturel ;



Invite le Gouvernement à défendre cette position dans les négociations au Conseil.