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1 mars 2022 : Protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie ( texte déposé au sénat )

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Protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 554

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er mars 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie,


présentée

Par Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mmes Michelle GRÉAUME, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs





Proposition de résolution visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 72-2 de la Constitution consacrant l’autonomie financière des collectivités territoriales,

Vu le principe à valeur constitutionnelle de continuité du service public consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision  79-105 DC du 25 juillet 1979,

Vu l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le socle européen des droits sociaux approuvé par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne le 17 novembre 2017,

Vu le protocole  26 sur les services d’intérêt général, attaché au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le code de l’énergie,

Vu l’article L. 410-2 du code de commerce relatif à l’encadrement des prix,



Vu la programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2023,



Considérant que la libéralisation du secteur énergétique en Europe et en France n’a pas permis l’émergence de productions énergétiques alternatives compétitives et accessibles à tous ;



Considérant que l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie s’est traduite par une hausse continue des prix pour les collectivités territoriales, mettant en danger la continuité des services publics dont elles sont garantes et la cohésion territoriale ;



Invite le Gouvernement à limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales, par des solutions immédiates comme la mise en place d’un fonds d’urgence de compensation,



Invite le Gouvernement à appliquer un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités territoriales et leurs groupements,



Invite le Gouvernement à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz,



Invite le Gouvernement à pérenniser les tarifs réglementés de vente de l’électricité et à remettre en cause le principe de leur « contestabilité »,



Invite le Gouvernement à renoncer à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) en 2023,



Invite le Gouvernement à véritablement bloquer les prix de l’énergie comme le lui permet l’article L. 410-2 du code de commerce,



Invite le Gouvernement à développer des politiques d’aides aux collectivités territoriales pour la rénovation énergétique.