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9 décembre 2021 : Liberté académique en Europe ( texte déposé au sénat )

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Liberté académique en Europe (PPRE) - Texte déposé - Sénat

N° 282

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


au nom de la commission des affaires européennes,
en application de l’article 73 quater du Règlement,


sur un nécessaire soutien à la liberté académique en Europe,


présentée

Par M. André GATTOLIN,

Sénateur


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.)




Proposition de résolution européenne sur un nécessaire soutien à la liberté académique en Europe

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment ses articles 2, 4, 6, 165, 173, ainsi que son titre XIX,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 11, 13, 14 et 15,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2000/C 364/01, notamment son article 10,

Vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE)  1290/2013 et (UE)  1291/2013,

Vu le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE)  1288/2013,

Vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 12 mars 2019 sur les relations UE-Chine – Une vision stratégique, JOIN(2019) 5 final,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 septembre 2020, relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, COM(2020) 625 final,



Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 mai 2021, intitulée « L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation. La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation », COM(2021) 252 final,



Vu les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission « L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation. La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation », adoptées le 28 septembre 2021 (12301/21),



Vu la proposition de recommandation du Conseil du 16 juillet 2021 sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe, COM(2021) 407 final,



Vu les recommandations du Conseil du 19 novembre 2021 sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe (12301/21),



Vu la communication conjointe de la Commission européenne et du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 1er décembre 2021, intitulée « The Global Gateway » [non encore traduit], JOIN(2021) 30 final,



Vu les Références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG), approuvées par les ministres de l’enseignement supérieur des États signataires lors de la conférence d’Erevan en 2015,



Vu les communiqués de Paris, adopté le 25 mai 2018, et de Rome, adopté le 19 novembre 2020, lors des conférences ministérielles de l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES), dans le cadre du processus de Bologne,



Vu la déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique, adoptée par les ministres chargés de la recherche des États membres de l’Union le 20 octobre 2020,



Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne rendu le 6 octobre 2020, C-66/18, Commission/Hongrie,



Vu la recommandation du Parlement européen du 29 novembre 2018 à l’intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union (2018/2117(INI)),



Vu la résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur une nouvelle stratégie UE-Chine (2021/2037(INI)),



Vu la recommandation 1762(2006) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 30 juin 2006 sur la liberté académique et l’autonomie des universités,



Vu la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe  2189 du 20 novembre 2020, « Menaces à l’encontre de la liberté académique et de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur en Europe »,



Vu la recommandation CM/Rec(2012)7 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe du 20 juin 2012, relative à la responsabilité des pouvoirs publics concernant la liberté universitaire et l’autonomie des établissements,



Vu la recommandation CM/Rec(2019)9 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe du 16 octobre 2019 sur la promotion d’une culture de l’éthique dans le corps enseignant,



Vu la note de cadrage de la Commission européenne du 20 février 2020, intitulée « Concept note on tackling foreign interference in higher education institutions and research organisations »,



Vu la Charte de Bologne, adoptée par les recteurs de 388 universités européennes le 18 septembre 1988 (« Magna Charta Universitatum »), modifiée,



Vu le Code de conduite européen pour l’intégrité en recherche,



Vu le rapport d’information du Sénat  873 (2020-2021) de M. André GATTOLIN, fait au nom de la mission d’information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences, déposé le 29 septembre 2021,



Vu le rapport du rapporteur spécial de l’Organisation des Nations Unies du 20 juillet 2020 sur la promotion et la protection du droit à la liberté de pensée et d’expression (A/75/261),



Vu le rapport du Conseil de l’Europe, Academic freedom, institutional autonomy and the future of democracy (Council of Europe Higher Education Series No. 24) (2020),



Vu le rapport conjoint du Centre commun de recherche de la Commission européenne et du Centre d’excellence européen pour la lutte contre les menaces hybrides, The Landscape of Hybrid Threats: A Conceptual Model (2021),



Considérant que la liberté académique est la condition et le fondement d’une recherche scientifique d’excellence – qui ne peut être fondée sur la censure, le conformisme, la fermeture intellectuelle, et le repli – ainsi que d’un enseignement supérieur de qualité,



Considérant en conséquence que la liberté académique concerne l’ensemble de la communauté académique, à savoir les enseignants, les chercheurs et les étudiants, mais aussi les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ;



Considérant que la recherche et l’innovation jouent un rôle crucial pour affronter les défis sociaux, sociétaux, géopolitiques et environnementaux actuels, et améliorer le bien-être des citoyens et la compétitivité en Europe,



Considérant que le droit à une éducation libre, plurielle, qui éveille l’esprit critique, est la condition préalable à l’exercice de tous les autres droits humains,



Considérant la défiance croissante envers la science,



Considérant que la liberté de la recherche scientifique a pour corollaire l’intégrité de la recherche scientifique, qui implique que cette dernière soit conduite dans le respect des principes de fiabilité, d’honnêteté et de responsabilité,



Considérant que la liberté académique, loin d’être un privilège accordé à quelques-uns, constitue une valeur démocratique fondamentale, dont la garantie porte bénéfice à l’ensemble de la société, et dont les violations non seulement portent atteinte à la communauté scientifique, mais affectent, in fine, le développement social et économique et la qualité du débat public,



Considérant que la liberté académique est aujourd’hui parfois menacée et mise en cause de multiples manières, notamment par des pressions exercées directement ou indirectement par des États ou d’autres autorités publiques, des intérêts économiques ou commerciaux privés ou des groupes sociaux ;



Considérant qu’en raison, notamment, de leur caractère protéiforme, les violations de la liberté académique ne sont que rarement documentées et qu’elles sont rarement examinées dans le cadre du suivi du respect des droits de l’Homme,



Considérant que l’usage généralisé des outils numériques pour l’enseignement, la recherche, la diffusion de la recherche et, plus généralement, de l’expression des idées et des opinions, expose les étudiants, les enseignants et les chercheurs à des cyberattaques, ainsi qu’à une surveillance accrue et à des pratiques de harcèlement en ligne, susceptibles d’affecter gravement la liberté académique,



Considérant que l’interdisciplinarité, la collaboration et la coopération internationales, y compris la libre-circulation des chercheurs, des enseignants et des étudiants, sont des gages d’une recherche de qualité,



Considérant que la qualité de la recherche européenne et son degré d’avancement technologique en font une cible de choix pour les compétiteurs étrangers, et que la collaboration avec des pays extra-européens dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche peut amener à des conflits avec des systèmes de valeurs contraires aux valeurs européennes, notamment en matière de liberté académique,



Considérant en conséquence les bénéfices, pour l’Europe, à impulser la construction d’un espace mondial de la recherche, reposant sur les principes d’ouverture, de légalité et de réciprocité, dans le respect des valeurs fondamentales qui ont fait son succès en tant que puissance scientifique,



Considérant que la place éminente de l’Europe dans la recherche mondiale lui donne la légitimité et la capacité pour ce faire,



Considérant la nécessité de disposer d’outils efficients pour défendre la liberté académique au sein de l’Union,



Considérant que la liberté académique n’est pas mentionnée dans les traités ni protégée à un niveau constitutionnel dans l’ensemble des États membres, et qu’elle n’est pas reconnue en tant que telle dans la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’Homme,



Considérant que la liberté d’expression ne recouvre pas tous les aspects de la liberté académique, en particulier le droit de définir librement le sujet de sa recherche,



Considérant que l’exercice de la liberté académique, tel que garanti par la Charte, ne comprend pas seulement des droits individuels, mais suppose aussi que soit garantie l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 6 octobre 2020 (Commission/Hongrie),



Estime que la liberté académique doit, en tant que valeur démocratique, être défendue en toute occasion, à l’intérieur de l’Union comme hors de ses frontières ;



Demande en conséquence à la Commission de porter la question de la liberté académique, de l’intégrité scientifique et de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur et de recherche au rang de priorité dans son action dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche ;



Constate avec satisfaction qu’un certain nombre d’initiatives ont été prises ces dernières années, aussi bien par les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche eux-mêmes et des organisations non gouvernementales que par des instances gouvernementales nationales, européennes et mondiales, pour documenter les atteintes à la liberté académique et élaborer des outils permettant de mieux la protéger ;



Souligne la nécessité de mettre en cohérence les diverses initiatives prises par différentes parties prenantes, chacune à leur échelle et dans leur champ de compétences ;



Appelle en conséquence l’Union à s’engager concrètement en faveur de la liberté académique, en appuyant les initiatives pertinentes existantes et en se saisissant des possibilités d’action relevant dans son champ de compétences ;



Salue le fait que la liberté académique et la liberté de la recherche scientifique soient explicitement mentionnées comme des piliers du nouveau pacte pour la recherche et l’innovation en Europe, et la nouvelle stratégie de coopération internationale de l’Europe en matière de recherche et d’innovation, récemment approuvés par le Conseil ;



Souhaite que cette dimension de protection et de défense de la liberté académique soit désormais intégrée et déclinée de manière opérationnelle dans chacune des actions menées par l’Union, dans son champ de compétences, en matière d’enseignement supérieur et de recherche, et que les États membres soient encouragés à la prendre pleinement en compte dans les actions qui relèvent des compétences nationales ;



Souhaite la mise en place de mécanismes de documentation, d’évaluation, de suivi et, le cas échéant, de sanctions, pour protéger la liberté académique au sein de l’Union ;



Invite la Commission à recenser les incidents et atteintes relatifs à la liberté académique en Europe et développer des enquêtes quantitatives et qualitatives sur le sujet, afin de disposer d’un diagnostic solide quant à l’état des menaces, ainsi qu’à mettre en place, en lien avec les États membres, un mécanisme d’alerte rapide (« Rapid alert system ») permettant de signaler les menaces en temps réel, qui pourrait également être directement accessible à tout chercheur, enseignant ou étudiant européen, aux institutions d’enseignement supérieur et de recherche, à leurs représentants et aux acteurs de la société civile œuvrant pour la défense de la liberté académique ;



Demande à la Commission de dresser chaque année, sur la base des informations ainsi recueillies, un état des atteintes à la liberté académique au sein de l’Union ;



Propose la mise en place d’une commission composée de représentants des différentes parties prenantes, en particulier de la communauté académique, chargée d’élaborer des indicateurs fiables et partagés permettant de mesurer le degré de liberté académique, par pays et par institution, en tirant profit des indicateurs déjà existants, ainsi que de formuler des propositions et recommandations en vue d’améliorer la protection de cette liberté ;



Estime que ces indicateurs devraient être intégrés dans les évaluations à mi-parcours et les évaluations finales prévues par les règlements Horizon Europe et Erasmus +, ainsi que dans le rapport annuel publié par la Commission sur l’État de droit en Europe, y compris dans les rapports par pays ;



Demande à la Commission de soutenir la création d’un classement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche complémentaire des grands classements internationaux comme le classement de l’université Jiao Tong de Shanghai (ARWU), le Times Higher Education World University Rankings et le QS World University Rankings, intégrant les dimensions de respect de la liberté académique, d’intégrité scientifique et de transparence des financements et des conflits d’intérêt, qui devrait concerner a minima les grands établissements européens et les principaux établissements de pays tiers partenaires ;



Estime que la recherche sur la liberté académique, les atteintes qui lui sont portées et les solutions qui pourraient être apportées, devrait être développée et encouragée au niveau européen ;



Suggère en conséquence le lancement d’un appel à projet sur le thème de la liberté académique dans le cadre du pôle 2 (« Culture, créativité et société inclusive ») du deuxième pilier du programme Horizon Europe, afin de développer une expertise ;



Invite la Commission à tenir compte, dans l’élaboration de lignes directrices concernant le respect de la liberté académique, de la double dimension institutionnelle et individuelle attachée à cette dernière, ainsi que de la diversité des publics concernés, y compris les étudiants ;



Suggère que ces lignes directrices invitent en particulier à engager une réflexion sur l’opportunité de compléter le Code de conduite européen pour l’intégrité en recherche, afin de mieux prendre en compte les évolutions récentes de l’environnement de la recherche, notamment son internationalisation ;



Estime que devraient être notamment incluses dans ces lignes directrices des recommandations concernant la transparence des financements des activités d’enseignement supérieur et de recherche, y compris des contrats doctoraux, ainsi qu’un principe de déclaration obligatoire des éventuels conflits d’intérêts et de signalement systématique des incidents ;



Recommande la mise en œuvre obligatoire de ce principe de déclaration systématique de conflits d’intérêts, financements tiers et coopérations avec des institutions issues de pays tiers pour les projets de recherche financés par les fonds du programme Horizon Europe ou d’autres programmes de l’Union ;



Recommande, afin de créer une véritable culture de la liberté académique au sein de la communauté universitaire, l’élaboration de modules de formation et de sensibilisation à la liberté académique et de prévention contre ses atteintes, qui devraient être diffusés et recommandés à l’ensemble des établissements européens, et intégrés au socle obligatoire de formation pour les étudiants Erasmus + et les chercheurs, enseignants et doctorants financés sur les fonds européens ;



Souhaite l’élaboration au niveau européen, en collaboration avec des agences spécialisées telles que, par exemple, l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), de boîtes à outil au service de la liberté académique, diffusées auprès des établissements, des enseignants, chercheurs et étudiants et régulièrement mises à jour, afin de faciliter l’analyse des risques d’atteinte à cette liberté, faire connaître les moyens de protection et de riposte face à ces risques et apporter une aide à la décision, tant au niveau individuel qu’au niveau institutionnel ;



Insiste sur la nécessité d’apporter un soutien ferme aux enseignants, chercheurs et étudiants boycottés, menacés ou attaqués, en Europe et dans le monde, en leur accordant notamment, en tant que de besoin, une aide diplomatique et juridique de la part de l’Union ;



Invite en conséquence l’Union à poursuivre et renforcer son soutien, notamment financier, aux chercheurs en danger et à élaborer un plan coordonné pour la protection des chercheurs, qui devrait notamment inciter les États membres à mettre en place des dispositifs de protection des enseignants et des chercheurs inspirés du modèle de la protection fonctionnelle, y compris lorsque ces derniers ne disposent pas du statut d’agents publics ;



Suggère, à terme, de conditionner l’attribution de l’ensemble des fonds européens permettant le financement de programme de recherches, y compris les fonds structurels, au respect de la liberté académique ;



Souligne qu’un tel mécanisme ne devrait cependant pas affecter les institutions d’enseignement et de recherche, non plus que les chercheurs, enseignants et étudiants, dans le cas où les manquements au respect de la liberté académique ne sont pas de leur fait ;



Invite l’Union à affirmer l’importance de la liberté académique dans toutes les dimensions de son action extérieure, notamment en intégrant la défense et la protection de cette liberté dans toutes les discussions globales avec des pays tiers, au titre des libertés fondamentales ;



Demande en particulier l’inclusion d’un critère de respect de la liberté académique dans le cadre des processus d’adhésion de nouveaux États membres à l’Union ;



Rappelle l’existence, dans le programme-cadre de recherche Horizon Europe, de mécanismes permettant d’exclure des programmes qu’il finance des entités de pays tiers ou affiliées à des pays tiers, pour les actions de recherche relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union ;



Invite la Commission à intégrer une référence au respect de la liberté de la recherche scientifique dans chaque accord d’association de pays tiers, et à inclure ladite référence dans les modèles de convention pour la participation d’entités de pays tiers à des actions de recherche financées par un programme européen ;



Estime que les lignes directrices pour contrer les ingérences étrangères ciblant les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur de l’UE, annoncées dans la nouvelle stratégie de coopération internationale de l’Europe en matière de recherche et d’innovation, devraient dûment prendre en compte la question du respect de la liberté académique par les pays et institutions partenaires, notamment en invitant les institutions européennes de recherche et d’enseignement supérieur à considérer les indicateurs de respect de la liberté académique avant tout accord d’échange ou de partenariat et en posant un principe de déclaration et publicité systématiques par ces institutions de leurs projets de partenariat avec des entités étrangères ;



Demande la création d’une task force au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), chargée du suivi de toutes formes d’influences, interférences et ingérences, opérées, dans quelque domaine que ce soit, par des États tiers à l’encontre de l’Union ou de ses États membres,



Considère que la promotion et la défense de la liberté académique en Europe et dans le monde devraient constituer l’un des thèmes phares de la présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022 ;



Appelle à la tenue d’une conférence de haut niveau réunissant l’ensemble des partenaires européens et les pays tiers intéressés à une coopération avec l’Union en matière de recherche et visant à solennellement reconnaître le respect de la liberté académique comme le socle de toute coopération internationale dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ;



Invite l’Union, en concertation avec toutes les parties prenantes, y compris les États membres et les membres de la communauté académique, à évaluer l’opportunité et la possibilité d’une consolidation du cadre juridique européen, en vue de disposer de normes plus opérantes pour défendre la liberté académique en Europe, y compris dans sa dimension institutionnelle ;



Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations à venir.