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2 décembre 2021 : Réforme des modes de calcul des quotes-parts de droits de tirage spéciaux ( texte déposé au sénat )

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Réforme des modes de calcul des quotes-parts de droits de tirage spéciaux (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 255

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


invitant le Gouvernement à agir au niveau international en faveur d’une réforme des modes de calcul des quotes-parts de droits de tirage spéciaux (DTS) attribués par le FMI,


présentée

Par M. Pierre LAURENT, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pascal SAVOLDELLI, Éric BOCQUET, Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, M. Jérémy BACCHI, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pierre OUZOULIAS et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs





Proposition de résolution invitant le Gouvernement à agir au niveau international en faveur d’une réforme des modes de calcul des quotes-parts de droits de tirage spéciaux (DTS) attribués par le FMI

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article XV sections 1 et 2 des statuts du Fonds monétaire international adoptés à la Conférence monétaire et financière des Nations unies à Bretton Woods le 22 juillet 1944 et entrés en vigueur le 27 décembre 1945, tels que modifiés le 15 décembre 2010 et applicables depuis le 26 janvier 2016, relatif à l’autorisation d’allouer des droits de tirage spéciaux (DTS) ainsi qu’au calcul de leur valeur,

Vu l’article XVII des statuts du Fonds monétaire international précités relatif aux détenteurs de DTS,

Vu l’article XVIII des statuts du Fonds monétaire international précités relatif aux règles d’allocation de DTS,

Vu l’article XIX des statuts du Fonds monétaire international précités relatif aux opérations et transactions sur DTS,

Vu l’article XXII des statuts du Fonds monétaire international précités relatif à la collaboration des pays au bon fonctionnement du Département des DTS,

Considérant que les modalités de calcul actuelles des DTS impactent très négativement la situation des pays du Sud notamment ;

Considérant la nécessité de réviser le mode de calcul des quotes-parts ;



Considérant, dans l’immédiat, la possibilité et la nécessité d’effectuer une meilleure affectation des DTS en direction des pays les moins avancés en réorientant notamment une partie des DTS affectés aux pays les plus développés mais non utilisés ;



Invite le Gouvernement à agir auprès des instances compétentes du FMI pour les réformer en ce sens, en vue de combattre efficacement la pauvreté et les inégalités et de réussir le défi écologique.