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20 septembre 2021 : Rupture du contrat de vente de douze sous-marins à l'Australie ( texte déposé au sénat )

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Rupture du contrat de vente de douze sous-marins à l'Australie (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 838

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 septembre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à créer une commission d’enquête sur les conditions de la rupture du contrat de vente de douze sous-marins à l’Australie et ses conséquences sur les plans industriel et stratégique,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET, MM. Laurent LAFON, Jean-Marie MIZZON, Pierre-Antoine LEVI, François BONNEAU, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Michel CANÉVET, Vincent DELAHAYE, Michel LAUGIER, André REICHARDT, Mmes Françoise FÉRAT, Annick JACQUEMET, Sonia de LA PROVÔTÉ, Lana TETUANUI, MM. Philippe FOLLIOT, Patrick CHAUVET, Franck MENONVILLE, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Élisabeth DOINEAU, MM. Daniel CHASSEING, Dany WATTEBLED, Joël GUERRIAU, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Jean-Pierre DECOOL, Jean HINGRAY et Gérard POADJA,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)




Proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les conditions de la rupture du contrat de vente de douze sous-marins à l’Australie et ses conséquences sur les plans industriel et stratégique


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis, 6 ter et 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de vingt et un membres. Elle est chargée de recueillir toutes les informations concernant les contrats passés avec l’Australie pour la fourniture de douze sous-marins, de signaler les failles des dispositifs si elles existent, d’apprécier les conditions de la rupture de ces contrats, d’évaluer les conséquences au plan industriel et stratégique et de faire des préconisations pour améliorer les dispositifs applicables aux grands contrats internationaux signés par la France.