Allez au contenu, Allez à la navigation

9 septembre 2021 : Assurer la liberté de la presse en Ukraine ( texte déposé au sénat )

Document "pastillé" au format PDF (896 Koctets)

Assurer la liberté de la presse en Ukraine (PPRE) - Texte déposé - Sénat

N° 818

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 septembre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


en application de l’article 73 quinquies du Règlement,


tendant à assurer la liberté de la presse en Ukraine,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires européennes.)




Proposition de résolution européenne tendant à assurer la liberté de la presse en Ukraine

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 73 quinquies du Règlement du Sénat,

Vu l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définissant les compétences de l’Union européenne ainsi que ses politiques intérieures et extérieures,

Considérant la primauté de l’État de droit et le caractère exceptionnel des décisions extrajudiciaires, lesquelles ne se conçoivent que dans le cadre d’un État d’urgence lui-même sous contrôle du Parlement, en l’espèce de la Rada ;

Considérant que l’État de droit nécessite le respect des principes fondamentaux de la liberté de la presse et de la liberté d’expression des journalistes ;

Invite le Gouvernement à dresser un état des lieux complet de la situation des médias en Ukraine, afin d’obtenir le détail des conséquences provoquées par les mesures prises par les autorités ukrainiennes en matière de liberté de la presse et d’affirmer ou d’infirmer si les autorités du pays respectent les valeurs de l’Union européenne instaurées dans le cadre du partenariat oriental relatif aux politiques de voisinage.