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28 août 2021 : Situation et rapatriement des contractuels de l'armée française en Afghanistan ( texte déposé au sénat )

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Situation et rapatriement des contractuels de l'armée française en Afghanistan (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 810

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 août 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation des personnels contractuels recrutés locaux de l’armée française en Afghanistan et les conditions de leur rapatriement,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation des personnels contractuels recrutés locaux de l’armée française en Afghanistan et les conditions de leur rapatriement


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de vingt et un membres. Elle est chargée de dresser un état des lieux complet de la situation des auxiliaires qui ont servi l’armée française lors des opérations en Afghanistan, d’obtenir le détail de leur situation à l’égard de l’administration française, notamment pour ceux qui ont bénéficié de l’asile, et d’éclairer le Sénat sur les critères qui ont permis l’octroi des visas et les motifs des refus, afin de trouver des solutions pour protéger ceux qui ont fait confiance à la France et qui sont aujourd’hui abandonnés aux mains de leurs bourreaux.