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10 septembre 2019 : Investissements publics de la transition écologique ( texte déposé au sénat )

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Investissements publics de la transition (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 715

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 septembre 2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


pour que les investissements publics de la transition écologique et énergétique soient exclus du déficit budgétaire,


présentée

Par MM. Jean-François LONGEOT, Vincent DELAHAYE, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean-Marc GABOUTY, Jérôme BIGNON, Ronan DANTEC, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Françoise GATEL, MM. Joël GUERRIAU, Éric GOLD, Mme Esther BENBASSA, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Sophie JOISSAINS, Anne-Marie BERTRAND, M. Michel CANEVET, Mme Annick BILLON, MM. Philippe ADNOT, François BONHOMME, Alain MARC, Jean-Marie JANSSENS, Alain HOUPERT, Claude KERN, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Daniel CHASSEING, Michel VASPART, Mmes Françoise RAMOND, Martine BERTHET, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Yves BOULOUX, Mme Évelyne PERROT, MM. Marc LAMÉNIE, Jean-Pierre MOGA, Jacques LE NAY, Mme Michèle VULLIEN, MM. Olivier HENNO, Pierre LOUAULT, Raymond VALL, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Nathalie DELATTRE, Mireille JOUVE, M. Michel SAVIN, Mme Sonia de la PROVÔTÉ, MM. Jean-Pierre CORBISEZ et Olivier LÉONHARDT,

Sénateurs





Proposition de résolution pour que les investissements publics de la transition écologique et énergétique soient exclus du déficit budgétaire

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le règlement (UE)  549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne,

Vu le règlement (CE)  1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et le règlement (CE)  1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs,

Vu la communication du 13 janvier 2015 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement « Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance », COM(2015) 12 final,

Vu le traité sur l’Union européenne et son article 3 disposant que l’Union européenne « œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et […] une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend [à] un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement »,

Vu la Fiche d’information  2 de la Banque européenne d’investissement et de la Commission européenne : « D’où provient l’argent ? »,

Considérant la définition du déficit public au sein des traités européens comme « le besoin net de financement, tel que défini dans le système européen de comptes économiques intégrés », traduisant un besoin de financement ne permettant pas d’opérer une distinction entre dépenses en capital et dépenses de fonctionnement ;

Considérant la nécessité d’accroître l’investissement public et privé dédié à la transition écologique et énergétique ;

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Considérant que le développement durable, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement sont des priorités de l’Union européenne ;

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Considérant la clause d’investissement permettant aux États membres de l’Union européenne de déroger ponctuellement et dans un cadre limité aux règles budgétaires encadrant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que les dérogations audit pacte prévues pour les contributions nationales au Plan Juncker ;

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Invite le Gouvernement à envisager une modification des règles de calcul du déficit budgétaire, notamment en isolant le montant net des investissements publics en faveur de la transition écologique du calcul du déficit budgétaire et en y incluant les charges d’intérêt et la dépréciation du capital.