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1 novembre 2017 : Commission d'enquête sur la fraude fiscale et sociale ( texte déposé au sénat )

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N° 61

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er novembre 2017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale,

PRÉSENTÉE

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur

(Envoyée à la commission des finances, et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Fraus omnia corrompit

La lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale sont des enjeux majeurs, alors que nous sommes confrontés à une très forte contrainte budgétaire au regard de l'état de nos finances publiques. La lutte contre la fraude aux finances publiques est une impérieuse nécessité.

Récemment un incident, un de plus, a défrayé la chronique, celui de ces jeunes terroristes partis en Syrie et financés par des prestations sociales.

Ce fait connu et identifié par notre commission d'enquête sénatoriale de 20151(*) est pourtant persistant.

Le déni de l'administration est persistant, il semblerait que cette fraude soit minime et fasse partie de la « démarque inconnue », du gouffre des fraudes sociales.

Néanmoins elle ne saurait perdurer !

L'an dernier, le 16 décembre 2016, j'interrogeais le ministre de la santé sur la fraude de 14 milliards d'euros résultant de 1,8 millions de faux numéros de sécurité sociale.

Extrait des débats :

Question d'actualité au gouvernement n° 1073G de Mme Nathalie GOULET (Orne - UDI-UC) ?publiée dans le JO Sénat du 16/12/2016 - page 19437

Mme Nathalie GOULET. Ma question s'adresse à M. ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.

Quelque 1,8 million d'inscriptions enregistrées à la sécurité sociale et 10 % des numéros de sécurité sociale délivrés en France selon la procédure SANDIA - le service administratif national d'immatriculation des assurés - l'ont été sur la base de fraudes documentaires.

Ces faux numéros de « sésame paye-moi » ont entraîné 1,8 million de fois le versement de quelque 5 000 ou 6 000 euros, qui est la moyenne par an et par Français des diverses prestations versées.

Et nous parlons là uniquement de fraude documentaire !

Si les progrès dans la lutte contre la fraude fiscale sont indéniables, les progrès contre la fraude sociale se font attendre.

Cependant, l'heure n'est pas aux commissions ni aux inspections.

Monsieur le secrétaire d'État, quand comptez-vous enfin agir et mettre en oeuvre l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la suspension immédiate des paiements à destination de ces fraudeurs et l'annulation de leurs numéros de sécurité sociale ? [...]

Mme Ségolène NEUVILLE, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous avez raison de vous soucier du bon fonctionnement de nos organismes de protection sociale, car nos concitoyens y sont très attachés. Le Gouvernement l'est aussi. C'est la raison pour laquelle nous sommes mobilisés pour lutter contre la fraude sous toutes ses formes.

En 2015, l'action de lutte contre les fraudes sociales détectées, tant du côté des cotisations que de celui des prestations, a fortement augmenté. Les montants concernés s'élèvent aux alentours de 1 milliard d'euros.

Ce progrès n'est pas le fruit du hasard ; c'est bien le résultat d'un renforcement continu des outils de contrôle et de sanction et d'une plus grande professionnalisation des différents réseaux. C'est ce à quoi nous nous sommes employés tout au long des dernières années, en nous appuyant sur les projets de loi de financement.

Vous m'interrogez précisément sur la fraude au numéro de sécurité sociale, que l'on appelle aussi « NIR ». Un décret est en préparation sur l'immatriculation. Il rappellera les règles et réduira le nombre d'organismes habilités à délivrer un NIR pour les personnes nées à l'étranger - jusqu'à présent, tous les organismes de protection sociale pouvaient le faire.

À la suite du dépôt des dossiers d'immatriculation auprès des caisses de sécurité sociale, les documents sont adressés au SANDIA pour un second niveau de vérification. En 2016, de nouveaux outils ont été mis à disposition des caisses pour vérifier l'authenticité des documents transmis.

Au niveau local, l'ensemble des contrôles ont permis de rejeter 2 000 dossiers sur la base du constat de la fourniture de faux documents. Au niveau du SANDIA, 500 dossiers ont été renvoyés, avec demande de pièces complémentaires.

Enfin, la circulaire du 1er juin 2012 relative à l'attribution d'un numéro identifiant d'attente, ou NIA, prévoit la suspension des prestations. [...]

Mme Nathalie GOULET. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Vous avez indiqué que le SANDIA avait procédé à 500 radiations. Mais, comme je l'ai dit, le nombre de dossiers concernés est de 1,8 million ! Les ordres de grandeur ne sont donc pas tout à fait les mêmes.

Je veux aussi vous rappeler que le montant des fraudes s'élève à 25 milliards d'euros pour les cotisations, à 2 milliards d'euros pour le chômage, à 14 milliards d'euros pour la prestation maladie et à 1,3 milliard d'euros pour la famille. Vous voyez que l'on est loin du compte !

Au reste, si les contrôles ont été améliorés, vous ne m'avez pas répondu s'agissant du stock. Entre 500 et 1,8 million, la marge de progrès est importante. Nous avons du pain sur la planche !

La fraude sociale atteint des sommets. 20,1 à 24,9 milliards d'euros par an de cotisations sociales éludées selon la Cour des comptes. Et aucun chiffre agrégé n'existe ou n'est publié pour la fraude aux prestations sociales.

Par ailleurs la fraude fiscale est aussi un enjeu majeur, près de 80 milliards d'euros de nombreuses lois ont été votées pour renforcer les services de lutte contre la fraude fiscale ainsi que les procédures, notamment sous l'impulsion des législations de lutte contre le financement du terrorisme, les circuits de fraudes et de délinquance financière étant identiques à ceux du financement du terrorisme

Le temps est donc venu, en début de mandature pour le Président Macron et de législature pour le Parlement, de faire un état des lieux et un bilan de toutes ces mesures en place pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, le temps est venu d'évaluer leur efficacité et de faire le cas échéant des préconisations pour améliorer encore les dispositifs.

Il en est ainsi par exemple de nombreux services qui ont été réformés ou renforcés comme TRACFIN ou de la Commission des Infractions Fiscales dont le Parlement ne parvient pas à mesurer l'efficacité

Les auditions de la Commission d'enquête dont il est souhaité la constitution pourront permettre de dresser un état des lieux des outils en place, en France, d'examiner leur capacité de coordination avec nos voisins européens et nos partenaires du G8.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres chargée de recueillir toutes les informations concernant les outils de lutte contre la fraude fiscale et sociale en France, afin de dresser un état des lieux, de signaler les failles des dispositifs si elles existent, d'apprécier les conditions de la coordination avec les pays européens et ceux du G8 en charge de la lutte contre la fraude fiscale, de faire des préconisations pour améliorer le cas échéant les dispositifs en place.


* 1 http://cdn.nathaliegoulet.fr/wp-content/uploads/2017/10/NathalieGoulet-ExtraitRapport388-AssurancesSociales-FinancementTerrorisme.pdf