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17 octobre 2017 : Tribunal pénal international pour les djihadistes ( texte déposé au sénat )

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N° 29

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh,

PRÉSENTÉE

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires européennes.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La problématique du retour des djihadistes européens après les défaites de Daesh est une problématique d'une extrême importance et d'une actualité brûlante.

En effet l'élimination ciblée ou un Guantanamo, solutions évoquées, ne sont pas  satisfaisantes pour un État de droit ni acceptables aux termes des principes que l'Europe défend.

La sécurité des populations dans cette guerre asymétrique contre le terrorisme, est essentielle, c'est pourquoi la question des retours des djihadistes suscite des interrogations alors que les procédures de lutte contre la radicalisation ne sont pas satisfaisantes.

Aucune solution de lutte contre la radicalisation n'a actuellement fait la preuve de son efficacité. Quant à une incarcération potentielle, elle se heurtera d'abord aux délais de procédures, à l'engorgement des tribunaux, aux questions de compétences juridictionnelles, enfin à la problématique réelle et ancienne et aux questions relatives à la radicalisation en milieu carcéral. 

Il semble, en effet, pour le moins inopportun d'incarcérer des détenus qui arriveraient des zones de combat avec d'autres détenus, au risque de perturber encore un peu plus un milieu carcéral à bout de souffle.

Une solution pourrait être conforme aux idéaux du droit européen et apporter un outil pour juger les djihadistes : c'est la création d'un Tribunal Pénal International, composé de membres des pays dont des ressortissants (car peut-on encore les qualifier de citoyens) ont participé à des actions terroristes, en Syrie ou en Irak ou en d'Europe.

La France notamment détient le triste privilège du record du nombre de djihadistes, sur les terrains d'opération, qui sont des terroristes qui doivent être jugés sur le territoire sur lequel ils ont été impliqués dans ces actions criminelles. 

C'est la raison pour laquelle la mise en place d'une juridiction internationale, chargée de juger les djihadistes européens, pourrait être le dispositif le mieux adapté.

Tel est l'objet de la présente proposition de résolution européenne.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les résolutions européennes du Sénat n° 88 (2014-2015) relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne du 1er avril 2015 et n° 124 (2015-2016) sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme du 9 avril 2016,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son chapitre VI relatif à la justice,

Vu la résolution législative du Parlement européen du 16 février 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme,

Vu la directive (UE) 2017/541 du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil,

Salue les résultats obtenus jusqu'à présent au niveau de l'Union européenne et des États membres dans la lutte antiterroriste, en particulier grâce aux réformes de l'espace Schengen, à l'adoption du nouveau mandat d'Europol et à la création d'un Centre européen de lutte contre le terrorisme au sein de cette agence,

Réitère son appel à une coopération plus étroite entre les services de renseignement des États membres, qui ont par ailleurs réalisé une évaluation fiable du nombre des combattants terroristes étrangers se rendant à l'étranger, en particulier en Syrie et en Irak, à des fins de terrorisme,

Souligne avec force que ces combattants terroristes étrangers, à leur retour, représentent une menace accrue pour la sécurité dans tous les États membres et au niveau européen,

Demande en conséquence que l'Union européenne prenne une initiative en vue d'instituer une juridiction pénale internationale chargée de juger, dans le respect des droits fondamentaux, les combattants terroristes étrangers ayant pris part aux opérations en Syrie ou en Irak, ou ailleurs dans le monde,

Recommande que la création d'une telle juridiction pénale internationale soit précédée d'une mission de configuration réunissant des organisations internationales et les institutions et agences compétentes de l'Union européenne et les États membres,

Invite le Gouvernement à défendre et faire valoir ces orientations auprès des institutions européennes.