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10 octobre 2017 : Conséquences de la suppression de la réserve parlementaire ( texte déposé au sénat )

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N° 20

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences pour les communes rurales de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des concours financiers de l'État,

PRÉSENTÉE

Par M. Alain MARC,

Sénateur

(Envoyée à la commission des finances et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique de la réserve parlementaire. Or le Gouvernement ne propose aucun fonds de substitution à ce dispositif.

La réserve parlementaire - ou « dotation d'action parlementaire » (DAP) au Sénat - permet de subventionner, sur proposition des députés et des sénateurs, des travaux divers d'intérêt local, imputés dans l'action 01 (« Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ») des programmes 122 (« Concours spécifiques et administration ») de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

En loi de finances pour 2017, la réserve parlementaire s'élève à 146 millions d'euros, dont 86 millions au titre des travaux divers d'intérêt local et 60 millions répartis dans les autres missions.

Sa suppression apparaît lourde de conséquences sur le plan économique et social pour les communes rurales, dans un contexte de contraction des concours financiers versés par l'État aux collectivités territoriales (-9,6 milliards depuis 2015).

Il devient en effet de plus en plus difficile pour les communes rurales de faire face à leurs obligations en termes de service public et de répondre aux besoins des populations, malgré une gestion prudente et raisonnable.

Alors qu'il est demandé toujours plus aux collectivités, la situation financière des communes rurales constitue une préoccupation essentielle pour l'avenir de nos territoires.

C'est pourquoi il apparaît indispensable d'établir un état des lieux précis des conséquences de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des dotations de l'État pour les communes rurales.

Aussi, je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres sur les conséquences pour les communes rurales de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des concours financiers de l'État.