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N° 68 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 2007 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,
sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587),
Par M. Gérard CÉSAR,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole est aujourd'hui entrée dans sa phase finale. Sur la base de la proposition formulée le 4 juillet 2007 par la Commission européenne, qui modifie sur plusieurs points celle déjà présentée le 22 juin 2006, les États membres négocient activement en vue d'aboutir, dans la mesure du possible, à une solution de compromis sous présidence portugaise, d'ici la fin de l'année, qui serait opérationnelle pour les vendanges 2008.
Les enjeux de cette réforme sont d'importance. Depuis la dernière en date, à la fin des années 90 1 ( * ) , la physionomie du marché du vin s'est substantiellement modifiée. Si l'Union européenne conserve aujourd'hui sa place de leader mondial, elle lui est de plus en plus disputée par les nouveaux pays producteurs d'Amérique, d'Asie ou d'Océanie, qui ont su adapter leurs gammes à l'évolution de la demande. Malgré la progression globale de la consommation, les producteurs européens peinent à écouler une offre devenue excédentaire sur le marché communautaire et ne parviennent pas à consolider leurs parts de marché à l'export.
Si la nécessité d'une réforme fait aujourd'hui consensus chez l'ensemble des acteurs de la filière à l'échelle européenne, les contours de cette dernière font encore l'objet d'âpres débats. Empreinte d'une philosophie très libérale, la Commission européenne tend à remettre en cause une grande partie des instruments de régulation traditionnels et à faire confiance au libre jeu du marché pour rendre nos entreprises plus compétitives. Face à elle, les États membres, porteurs d'une culture et animés d'objectifs parfois fort différents, voire contraires, rendent délicate l'émergence d'un compromis.
Premier pays viticole de l'Union européenne, la France se doit de faire entendre sa voix dans le débat. Attachée au maintien de traditions ayant contribué à l'excellence de ses produits, mais également ouverte aux problématiques actuelles et futures du secteur - accroissement de la concurrence, évolution des goûts, prise en compte accrue de l'environnement , elle doit être porteuse d'un modèle de développement équilibré et durable pour la filière.
C'est cette position qu'a défendue votre commission des affaires économiques en adoptant à l'unanimité le rapport d'information très critique sur la réforme de l'OCM présenté par votre rapporteur 2 ( * ) en juin dernier ainsi, le mois suivant, qu'une proposition de résolution en reprenant les principales conclusions 3 ( * ) . Les entretiens successifs qu'il a eus depuis avec les principaux acteurs du dossier, à la Commission - avec la commissaire européenne à l'agriculture, Mme Marianne FISCHER BOEL, et le directeur de la direction générale « agriculture », M. Jean-Luc DEMARTY - et au Parlement européen - avec le député rapporteur de la proposition de réforme, M. Giuseppe CASTIGLIONE -, le conduisent aujourd'hui à vous soumettre à nouveau un projet de résolution réaffirmant la position française dans ce dossier.
Si la commissaire européenne a semblé ouverte sur quelques sujets - obligation d'arrachage des vignes plantées sans droits, nécessité de financer des actions de communication et de promotion pour reprendre des parts de marché dans l'Union européenne et dans les pays tiers -, elle demeure en revanche réticente à toute inflexion sur certains pans essentiels du dossier - prestations viniques, distillation en cas de crise conjoncturelle, chaptalisation, aide aux moûts concentrés, arrachage temporaire.
Afin de soutenir le Gouvernement français dans les négociations ministérielles en cours et à venir à Bruxelles, tant face à la Commission européenne qu'à certains États membres soutenant ses points de vue, il paraît aujourd'hui nécessaire de rappeler avec fermeté le socle constituant la spécificité de l'approche française et nourrissant sa légitimité dans le débat.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat ;
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu la proposition de règlement portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM [2007] 372 du 4 juillet 2007) ;
Rappelant l'importance, sur les plans commercial, territorial, environnemental et culturel, de la filière vitivinicole à l'échelle européenne ;
Considérant que cette dernière, affectée depuis plusieurs années par une grave crise structurelle, conserve de grandes potentialités de développement sur un marché mondial en expansion ;
Reconnaissant que l'actuelle organisation commune de marché (OCM) n'est plus adaptée aux évolutions récentes de la filière et doit être réformée en vue d'asseoir les producteurs européens dans leur position traditionnelle de leaders du secteur ;
Soulignant la nécessité, au regard des particularités de la filière, de conserver une organisation du marché communautaire spécifique dotée d'instruments de soutien adaptés ;
Prend acte de l'affectation d'une part importante du budget de l'OCM à l'abondement d'enveloppes nationales, souhaite que la clef de répartition en soit maintenue et demande à ce que les instruments finançables par ce moyen soient extensivement entendus, incluant notamment les actions de recherche et développement, les mesures de restructuration de la filière ou encore le soutien aux organisations de producteurs ;
Consent à la reconduction d'un dispositif d'incitation à l'arrachage pluriannuel, dégressif, basé sur le volontariat et géré par bassin de production, tout en rappelant que la régularisation des plantations illicites dans certains États membres doit être menée à terme, ainsi que s'y est engagée la Commission européenne ;
S'oppose fermement au projet de libéralisation des droits à plantation à l'horizon 2013, qui serait totalement contradictoire avec la politique d'arrachage,
Insiste de façon très appuyée sur la nécessité de conserver un dispositif de distillation de crise obligatoire, complété par des instruments préventifs, propres à amortir les chocs conjoncturels affectant régulièrement le secteur ;
Demande également très fermement le maintien du régime des prestations viniques et ses financements communautaires en tant qu'il permet, en les incitant à donner à traiter le sous-produit de leurs récoltes, de garantir le respect par les producteurs des contraintes environnementales ;
Souhaite que les projets de transfert, pour le secteur vitivinicole, d'enveloppes financières du premier vers le second pilier de la politique agricole commune (PAC), soient révisés au regard des actions réellement à mener ;
Refuse que soit supprimé le régime de la chaptalisation, ancré de façon traditionnelle dans de nombreux territoires viticoles européens, et demande à ce que soit conservé un dispositif d'enrichissement respectueux des spécificités locales ;
Prend acte de l'ouverture à tous les vins de la possibilité d'indiquer sur l'étiquette le cépage et le millésime, mais insiste pour que soit très fermement contrôlé chez les opérateurs le respect par leurs produits de ces mentions ;
Juge notoirement insuffisants les crédits mobilisés pour la promotion dans le secteur du vin sur le marché intracommunautaire, et demande par conséquent leur revalorisation substantielle en vue de mener à l'échelle européenne une campagne de communication pour une consommation responsable et modérée, ainsi que la mise en place d'un observatoire du marché vitivinicole ;
Demande également une revalorisation des crédits affectés à la promotion vers les pays tiers, ainsi que la possibilité de les utiliser en vue de financer directement des projets d'entreprises.
* 1 Règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.
* 2 Réforme de l'OCM vitivinicole : sauvons notre filière et nos viticulteurs, rapport d'information n° 348 (2006-2007) fait au nom de la commission des affaires économiques par M. Gérard CÉSAR.
* 3 Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587) par M. Gérard CÉSAR.