N°136

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 1" décembre 1997

PROPOSITION DE LOI

tendant à soumettre toutes interventions de l'armée française dans un pays étranger avec lequel la France a signé un accord de défense à /'approbation préalable du Parlement,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, Nicole BORVO, MM. Jean DERIAN, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGES, Jack RALLIE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense nationale et des forces années, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)

Défense. -- Accords militaires - Armées - Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le régime juridique régissant les interventions d'unités de l'armée française dans un pays étranger avec lequel la France a signé un accord de défense ou lorsque les ressortissants français y résidant sont menacés n'est guère satisfaisant.

En effet, tant que ces unités demeurent composées de militaires professionnels, les décisions prises dans ce domaine par le Gouvernement échappent à tout contrôle préalable du Parlement.

Ce fait n'est pas conforme aux exigences démocratiques les plus élémentaires.

Les élus de la Nation doivent pouvoir se prononcer sur des initiatives qui engagent si profondément la France, qui peuvent avoir des répercussions aussi graves pour ses relations avec les pays et la zone du monde concernés, dont les conséquences peuvent être si importantes pour la sécurité et la paix.

Ils doivent pouvoir vérifier que l'action envisagée n'est pas inspirée par une volonté d'ingérence dans les affaires d'un autre Etat, par celle de déclencher un conflit.

L'expérience de plusieurs décennies de relations franco-africaines montre qu'un tel contrôle n'est pas superflu. Si ce dernier avait existé dans le passé, il n'aurait sans doute pas été aussi aisé pour le pouvoir exécutif de décider d'interventions comme celles opérées au Zaïre, au Tchad, en Centrafrique, bien plus inspirées par le souci de préserver les intérêts français dans ces pays que par celui de respecter les accords conclus avec eux.

Le fait que les accords de défense sur lesquels s'appuient d'éventuelles décisions d'intervention militaire soient ratifiés par le Parlement n'offre pas une garantie suffisante, compte tenu de l'ampleur des effets qui peuvent découler d'intervention.

Si cette ratification représente une approbation de principe, elle n'en rend pas moins nécessaire un contrôle préalable de leur respect à chaque fois que ces accords sont mis en oeuvre.

La présente proposition de loi a pour objet d'instituer le principe et les modalités de ce contrôle.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Il est inséré, dans l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. - L'intervention d'unités de l'armée française dans un pays étranger, notamment avec lequel la France a signé un accord de défense, ou effectuée dans le but d'assurer la sécurité de ses ressortissants, ne peut avoir lieu sans son examen par le Parlement. »

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