Garantir un droit de naître dans tous les territoires

Propositions de loi

Texte n° 394 (2022-2023) de M. Patrice JOLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 2023

Garantir un droit de naître dans tous les territoires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 394

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires,


présentée

Par MM. Patrice JOLY, Jérôme DURAIN, Fabien GENET, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Marie MERCIER et Nadia SOLLOGOUB,

Sénateurs et Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires


Article 1er

I. – L’article L. 6112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie de pouvoir accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112-3, exerçant une activité de médecine, de gynécologie et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes en transport motorisé. »

II. – L’application du I ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d’établissements publics de santé existants à la date de publication de la présente loi.


Article 2

Le III de l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ni d’obstétrique » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « , les activités prénatales et postnatales » sont supprimés.


Article 3

I. – Les éventuelles conséquences pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Les éventuelles conséquences pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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