Contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 364 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 17 février 2023

Contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 364

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2023

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral


Article unique

Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, il est procédé à leur délimitation sur des bases essentiellement démographiques et en veillant à ce que leur découpage soit le plus régulier possible. D’autres impératifs d’intérêt général, notamment le respect de la délimitation des circonscriptions administratives existantes, peuvent également être pris en compte dans une mesure limitée. »

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