Renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs

Propositions de loi

Texte n° 192 (2022-2023) de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 7 décembre 2022

Renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 192

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer les contrôles de l’âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l’âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels


Article unique

Les deux derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont ainsi rédigés :

« En cas de refus de l’intéressé, celui-ci est présumé majeur.

« La possession de documents falsifiés, ou qui ne peuvent être valablement certifiés conformes, entraine automatiquement la demande d’examens radiologiques osseux. »

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