Habitations légères irrégulièrement installées sur un terrain

Propositions de loi

Texte n° 180 (2022-2023) de Mme Catherine BELRHITI, déposé au Sénat le 6 décembre 2022

Habitations légères irrégulièrement installées sur un terrain (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 180

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain,


présentée

Par Mme Catherine BELRHITI,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain


Article unique

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 322-4-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. » ;

2° Les 5° et 6° de l’article 322-15 sont ainsi rétablis :

« 5° Dans les cas prévus à l’article 322-4-1, la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

« 6° Dans les cas prévus au même article 322-4-1, la confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l’infraction ; »

3° L’article 322-15-1 est abrogé.

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