Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 143 (2022-2023) transmis au Sénat le 24 novembre 2022

Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 143

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2022

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 293, 488 et T.A. 34.






Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse


Article unique

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :

« Art. 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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