Tombes des combattants morts pour la France

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I. – Après l’article L. 521-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 521-3-1. – Si une sépulture portant la mention “Mort pour la France” et ne relevant pas du droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l’État se trouve sur un terrain concédé qui fait retour à la commune, celle-ci :

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« 1° En assure l’entretien perpétuel lorsque cette sépulture présente un caractère esthétique ou une importance particulière en raison du destin de celui qui y est inhumé ;

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« 2° Dans les autres cas, la déplace à titre perpétuel dans une sépulture collective, au sein d’un cimetière prévu à l’article L. 522-8. La sépulture collective fait état des noms, lieux et conditions du décès des combattants morts pour la France. La création, l’entretien et la charge de cette sépulture collective reviennent à la commune. »

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II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

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III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.