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31 octobre 2022 : Taxe générale sur les activités polluantes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Taxe générale sur les activités polluantes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 95

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à geler le taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l’année 2023 dans un contexte de forte inflation,


présentée

Par M. Fabien GENET, Mmes Marta de CIDRAC, Marie MERCIER, MM. Bruno ROJOUAN, Jean-Claude ANGLARS, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Jean-Noël CARDOUX, Édouard COURTIAL, Mathieu DARNAUD, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, M. Bernard FOURNIER, Mmes Laurence GARNIER, Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, M. Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Thierry MEIGNEN, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, M. Olivier PACCAUD, Mmes Kristina PLUCHET, Sophie PRIMAS, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, René-Paul SAVARY, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Laurent SOMON et Cédric VIAL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à geler le taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l’année 2023 dans un contexte de forte inflation


Article unique

Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés

Unité de perception


Quotité (en euros)


2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

tonne

45

45

52

59

65

C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation

énergétique du biogaz capté

tonne

53

53

58

61

65

D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C

tonne

40

40

51

58

65

E. - Autres installations autorisées

58

58

61

63

65

» ;


2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

«

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception


Quotité (en euros)


2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme

accrédité

tonne

18

18

20

22

25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3

tonne

18

18

20

22

25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est

supérieur ou égal à 0,65

tonne

14

14

14

14

15

D. - Installations relevant à la fois des A et B

tonne

14

14

17

20

25

E. - Installations relevant à la fois des A et C

tonne

12

12

13

14

15

F. - Installations relevant à la fois des B et C

tonne

11

11

12

14

15

G. - Installations relevant à la fois des A, B et C

tonne

11

11

12

14

15

H. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes

tonne

5,5

5,5

6

7

7,5

I. - Autres installations autorisées

tonne

22

22

23

24

25

»