Responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

Propositions de loi

Texte n° 55 (2022-2023) de Mme Vivette LOPEZ, déposé au Sénat le 17 octobre 2022

Responsabilisation lors de fêtes traditionnelles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 55

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI


relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles,


présentée

Par Mme Vivette LOPEZ,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles


Article unique

L’article 1243 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas de dommage causé par un animal sauvage ou dont la dangerosité était connue de la victime, cette responsabilité ne peut être engagée, en application de l’article 1241, dès lors qu’il est établi que la victime a délibérément encouru un risque, notamment en participant à un évènement qui l’y exposait ou en ne conservant pas une distance raisonnable vis-à-vis de l’animal. »

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